{"id":2368,"date":"2024-10-21T16:56:28","date_gmt":"2024-10-21T16:56:28","guid":{"rendered":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-01-07T18:49:45","modified_gmt":"2026-01-07T18:49:45","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Termes et conditions<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation r\u00e9gissent votre acc\u00e8s \u00e0 nos services d’\u00e9ducation financi\u00e8re. Lorsque vous souscrivez un abonnement \u00e0 notre plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re, vous devez accepter les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation afin de permettre que votre acc\u00e8s soit valid\u00e9 et trait\u00e9e en bonne et due forme. L\u2019entreprise fournissant les services n\u2019acceptera de faire l\u2019analyse de votre demande d’abonnement \u00e0 la plate-forme que si vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Malgr\u00e9 le respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, l\u2019entreprise fournissant les services n\u2019a aucune obligation d\u2019accepter votre demande d’acc\u00e8s. L\u2019acceptation ou non de votre acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme et le maintien d\u2019un acc\u00e8s en continue est \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de l\u2019entreprise fournissant les services. Le compte d\u2019un d\u00e9biteur peut \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9 en tout temps, \u00e0 l\u2019exclusive discr\u00e9tion de l\u2019entreprise fournissant les services, sans dommage applicable \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise fournissant les services. Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation s\u2019ajoutent \u00e0 tout autre contrat applicable entre les parties et demeurent valides tout au long du service d’abonnement octroy\u00e9 par l\u2019entreprise fournissant les services.<\/p>

QUI PEUT S’ABONNER \u00c0 NOS SERVICES ?<\/h3>

Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) d\u2019au moins 18 ans et ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9(e) inapte ou faisant l\u2019objet d\u2019une tutelle.<\/p>

L\u2019objet de votre demande d’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re ne doit pas \u00eatre fait, directement ou indirectement, pour un dessein ill\u00e9gal, interdit, criminel, frauduleux, \u00e0 des fins de blanchiment d\u2019argent ou dans le cadre de tout autre geste consid\u00e9r\u00e9 de mauvaise foi par l\u2019entreprise fournissant les services, et ce, \u00e0 son enti\u00e8re et exclusive discr\u00e9tion.<\/p>

Vous avez l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler votre identit\u00e9 compl\u00e8te.<\/p>

Vous ne pouvez pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019autrui.<\/p>

Vous n\u2019avez pas fait l\u2019objet d\u2019une demande refus\u00e9e ou d\u2019une fermeture de compte aupr\u00e8s de notre entreprise dans les trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente demande d’acc\u00e8s \u00e0 notre plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re.<\/p>

COLLECTE ET UTILISATION D\u2019INFORMATION<\/h3>

Pour traiter votre demande d’acc\u00e8s \u00e0 notre plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re, tel que ci-avant mentionn\u00e9, l\u2019entreprise fournissant les services doit v\u00e9rifier les informations vous concernant. Le type d\u2019information recueillie d\u00e9pend de l\u2019information que vous fournissez et de la mani\u00e8re dont vous utilisez le site web de l\u2019entreprise fournissant les services.<\/p>

Par les pr\u00e9sentes, vous comprenez et acceptez qu\u2019au moment o\u00f9 une demande d’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme d’\u00e9ducation financi\u00e8re est faite, l\u2019entreprise fournissant les services recueille le contenu de la demande, les communications ainsi que d\u2019autres informations que vous fournirez, notamment lorsque vous cr\u00e9ez un compte, cr\u00e9ez ou partagez du contenu, ou lorsque vous communiquez avec des membres, officiers, administrateurs, agents ou partenaires de l\u2019entreprise fournissant les services ou lorsque vous leur envoyez des messages.<\/p>

Cela peut comprendre des informations pr\u00e9sentes dans le contenu que vous fournissez (par exemple : des m\u00e9tadonn\u00e9es) ou concernant un tel contenu, tel que le lieu d\u2019une photo ou la date \u00e0 laquelle un fichier a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Vous consentez formellement \u00e0 ce que toutes les informations ainsi recueillies puissent \u00eatre utilis\u00e9es par l\u2019entreprise fournissant les services dans le cadre de la gestion de votre demande d’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re et pourra \u00eatre transmise \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, fournisseur de services ou autres entreprises connexes \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019agr\u00e9gation des donn\u00e9es vous concernant.<\/p>

Les donn\u00e9es vous concernant pourront faire partie d\u2019une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par l\u2019entreprise fournissant les services, par toute autre soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, fournisseurs de services ou autres entreprises connexes dans le but de traiter et enqu\u00eater demandes d’acc\u00e8s, selon les conditions ci-avant mentionn\u00e9es ou autres et pourront \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par l\u2019entreprise fournissant les services et par toute autre soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e, fournisseur de services ou autres entreprises connexes dans cet objectif. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des autorit\u00e9s publiques ou l\u00e9gales, lorsque la loi et\/ou une Cour de justice l\u2019ordonne(nt).<\/p>

JURIDICTION DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION \u00c0 NOS SERVICES ET DE LA GESTION DES LITIGES<\/h3>

L\u2019entreprise fournissant les services est une entreprise faisant affaires dans la province de Qu\u00e9bec au Canada et toute acceptation de la demande d’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re sera consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre effectu\u00e9e dans la province de Qu\u00e9bec au Canada, et ce, nonobstant votre lieu de r\u00e9sidence ou nonobstant le lieu o\u00f9 votre demande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Vous consentez que, en cas de litige, les lois du Qu\u00e9bec et du Canada soient applicables et que tout litige soit entendu dans la juridiction de la province de Qu\u00e9bec au Canada, dans le district juridique de Montr\u00e9al, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre juridiction et de tout autre district.<\/p>

MISE \u00c0 JOUR DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/h3>

L\u2019entreprise fournissant les services peut modifier ses services et ses r\u00e8glements et il est possible qu\u2019elle doive apporter des modifications aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. L\u2019entreprise fournissant les services vous informera avant de modifier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et vous donnera l\u2019occasion de les examiner avant leur entr\u00e9e en vigueur. Par la suite, si vous poursuivez votre utilisation des services aupr\u00e8s de l\u2019entreprise fournissant les services, vous serez li\u00e9(e) par les Conditions d\u2019utilisation r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Termes et conditions Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation r\u00e9gissent votre acc\u00e8s \u00e0 nos services d’\u00e9ducation financi\u00e8re. Lorsque vous souscrivez un abonnement \u00e0 notre plate-forme d’\u00e9ducation financi\u00e8re, vous devez accepter les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation afin de permettre que votre acc\u00e8s soit valid\u00e9 et trait\u00e9e en bonne et due forme. L\u2019entreprise fournissant les services n\u2019acceptera de faire l\u2019analyse […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"disabled","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-2368","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2368"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2368\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2372,"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2368\/revisions\/2372"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loonietrust.phmedia.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}